ART. 33	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°118
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 33 pourrait viser à limiter la consultation et l’expression des Français sur des « projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ». Pour empêcher cette situation, il convient de supprimer cet article.