ART. 34	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°119
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 34
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa 2 prévoit, qu’à la suite de la mise en concurrence, les maitres d’ouvrages du projet du projet d’installation d’une éolienne en mer et de son raccordement seront dispensés d’obéir aux articles L. 121‑8 à L. 121‑15 du code de l’environnement.
Or ces articles traitent « du débat public et concertation préalable relevant de la commission nationale du débat public ». En d’autres termes, cet alinéa vise à limiter la participation du public.