ART. 2	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception de la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l’appréciation des États membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte tel que proposé ne prévoit pas d’appliquer le droit à l’erreur aux règles appliquant le droit européen, ce qui est logique.
Cependant, cela revient à exclure le cas des obligations déclaratives de la Politique agricole commune, et donc une grande partie des démarches réalisées par les agriculteurs.
A défaut d’un droit à l’erreur au niveau européen, le présent amendement encourage donc l’administration à appliquer le droit à l’erreur dans le domaine de la PAC, en utilisant les marges de manœuvre françaises (obtentions d’autorisation, d’enregistrement ou de formalité de déclaration PAC) qui sont généralement régies par des instructions techniques ou des circulaires.