ART. 38	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°134
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’heure actuelle, ne sont pas considérées comme représentants d’intérêt (statut qui implique l’inscription sur le registre de transparence) : « d) Les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Elles le sont donc dans les autres cas.
Au II de l’article, la majorité veut faire supprimer la deuxième partie de phrase (« dans leurs relations... »). Ce qui veut dire que les associations cultuelles ne seraient plus du tout considérées comme des représentants d’intérêts. Conséquence : si un projet de loi en lien direct avec les cultes ou sur lequel les cultes souhaitent se mobiliser (y compris des débats de société) était débattu au Parlement, une association laïque devra s’inscrire sur le registre et rendre compte de ses actions d’influence, alors qu’une association cultuelle n’y sera pas contrainte.
Cet article est un cavalier qui n’a rien à voir avec les thématiques du projet de loi, pire, il est à rebours d’un projet de société de confiance. Il s’agit d’une inégalité de traitement avec les associations laïques et entre même en contradiction avec un engagement de campagne d’Emmanuel Macron pris auprès de l’association Transparency International.
Pour être précis, la loi n’impose pas à une personne physique ou une association de s’inscrire sur le registre dès le premier rendez-vous avec un responsable public, des seuils sont prévus, ce qui balaie par ailleurs tout argument de « complexité ». Mais cela faciliterait par exemple le travail d’influence en toute opacité d’associations cultuelles sur des sujets comme la PMA, la bioéthique...
« En même temps », au V de l’article, la majorité entend repousser l’obligation d’enregistrement comme représentant d’intérêts entrant avec en communication avec des élus locaux, à leurs directeurs de cabinet et aux agents publics à compter de 2021 (au lieu de 2018), ce sans aucun lien avec les cultes.
Nous nous insurgeons contre un tel article.