ART. 38	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Sommer
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’obligation qu’ont les associations cultuelles de se manifester auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) quand elles exercent des activités d’influence, comme cela est déjà le cas dans le droit européen. En effet, si l’alinéa 2 de l’article 38 venait à entrer dans la loi, la « société de confiance » à laquelle tend ce projet de loi serait fortement remise en cause. Il prévoit effectivement que les associations cultuelles ne soient plus contraintes de signaler leurs activités d’influence au registre des représentants d’intérêts, tenu par la HATVP. Cependant, les associations non cultuelles devraient encore se soumettre à cette contrainte. Ainsi, les citoyens n’auraient plus la possibilité de connaître les associations cultuelles se mobilisant pour ou contre les lois débattues au Parlement.
Cet amendement vise à encadrer le lobbying. Le registre qui a été mis en place avec la loi Sapin 2 constitue un des garde-fous permettant au débat public de notre pays de se dérouler sereinement. Il est donc de notre devoir de veiller à sa préservation.