ART. 17	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°140
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les organismes »
les mots :
« un organisme ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« ses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.