ART. 17 BIS A	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
___________________________________________________________________
ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°143
présenté par
M. Guerini
------------
ARTICLE 17 BIS A
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« produit un rapport annuel présenté »
les mots :
« présente un rapport annuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.