ART. 17 BIS A	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 17 BIS A
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« qui est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.