ART. 26 BIS	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
___________________________________________________________________
ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Guerini
------------
ARTICLE 26 BIS
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« notamment le nombre et la »
les mots :
« s’agissant notamment du nombre et de la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.