ART. 17	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2018
___________________________________________________________________
ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°153
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°111 de Grandjean Carole
------------
ARTICLE 17
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le présent IV bis entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de reporter à 2020 l’entrée en vigueur des dispositions prévues par l’amendement n° 111.