ART. 34	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°154
présenté par
M. Jumel et M. Bruneel
à l’amendement n°21 de Maquet Emmanuel
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ARTICLE 34
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de nature à permettre le règlement des conflits d’usage avec la pêche lorsqu’il y a lieu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise, si le débat public a fait apparaître un conflit d’usage avec le secteur de la pêche, à privilégier le choix d’une zone géographique proche qui ne porte pas préjudice à l’activité de pêche artisanale.