ART. 34	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°158
présenté par
M. Guerini
à l’amendement n°22 de Maquet Emmanuel
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ARTICLE 34
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I du présent article »,
les mots :
« à l’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination avec l’amendement 107 rectifié.