ART. 34	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Guerini
à l’amendement n°22 de Maquet Emmanuel
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ARTICLE 34
Après le mot : 
« à », 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la procédure prévue au présent VII ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision rédactionnelle.