ART. 10	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme de La Raudière, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE 10
I. – Après le mot :
« modifiées »,
supprimer la fin de l’alinéa 22.
II. – En conséquence, après le mot :
« modifiées »,
supprimer la fin des alinéas 27 et 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A plusieurs alinéas, cet article dispose que la prise de position formelle de l’administration cesse de produire effet à compter du jour où l’autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation.
A partir du moment où l’administration peut notifier quand bon lui semble, une modification de son appréciation, quel est l’intérêt de demander une appréciation ? Cela n’apporte pas la sécurité juridique que ce dispositif est censé apporter.
Cela justifie la suppression de cette possibilité.