ART. 16 BIS	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE 16 BIS
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, réécrit par le gouvernement, prévoit d’expérimenter la limitation de durée des contrôles Ursaaf à toutes les entreprises de moins de 20 salariés (contre 10 actuellement).
Cette expérimentation est positive. Cependant, alors que le projet de loi « PACTE » prévoit de supprimer le seuil de 20 salariés, il n’est pas pertinent d’en recréer un ici. C’est pourquoi le présent amendement vise à le faire passer à 50 salariés.