ART. 34	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Dive et M. Boucard
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ARTICLE 34
À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« à proximité »
les mots :
« comprise dans un rayon de 60 kilomètres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir la sécurité juridique de l’éventuelle relocalisation, après débat public, d’un parc potentiellement annulé, en précisant le périmètre maximal envisageable. En effet, la notion de « proximité » est sujette à interprétation et pour de tels enjeux, il est préférable de préciser les choses.
Le périmètre de 60 kilomètres se justifie comme permettant la plus grande souplesse, tout en se situant dans une continuité géographique cohérente.