ART. 4 BIS AA	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 4 BIS AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit de supprimer la possibilité de sanctions en cas de non-respect du secret professionnel ou d’utilisation abusive concernant le taux de prélèvement de l’impôt sur le revenu dans le cadre des opérations de prélèvement à la source. Ce taux de prélèvement traduisant des informations personnelles, relatives à la vie privée, doit être protégé de toute diffusion en dehors de son utilité fiscale. C’est pour cela que les sanctions prévues par l’article 1753 bis C du code général des impôts que le présent article entend abroger ne sauraient disparaître.