ART. 19	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Viala, M. Jacob, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« circonscription »,
insérer les mots :
« , et avec l’accord de ces derniers, ».
II. – en conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et avec l’accord de ces derniers, ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son I., l’article 19 prévoit une ordonnance pour renforcer le rôle des chambres régionales d’agriculture, notamment en lieu et place des autres établissements du réseau. Eu égard au périmètre des nouvelles régions, l’échelon régional risque d’éloigner les agriculteurs des chambres d’agriculture et des nombreux services que celles-ci apportent.
Le II. complète ce dispositif en insérant dans le code rural et de la pêche maritime les dispositions annulées par le Conseil d’État dans sa décision du 9 février 2018, relative à un décret du 13 mai 2016, qui confiait aux chambres régionales d’agriculture l’exercice au bénéfice des chambres départementales de missions relatives notamment à l’analyse des politiques publiques intéressant les chambres, aux suivi des marchés agricoles, à la création d’une offre de formation, et à la promotion de la création et de la reprise d’entreprises agricoles.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement rétablit la rédaction de cet article 19 tel qu’adopté par le Sénat, en ne permettant cette régionalisation qu’avec l’accord des chambres départementales d’agriculture et en supprimant toute insertion dans le code des dispositions annulées par le Conseil d’État le 13 mai 2016.