ART. 2	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Untermaier, Mme Rabault, Mme Karamanli, Mme Battistel, M. Vallaud et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception de la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l’appréciation des États membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement adopté au Sénat par notre collègue socialiste – Angèle Préville – a été rejeté en nouvelle lecture de la commission, au motif que cette préoccupation était déjà satisfaite. Mais les explications du Rapporteur et du Ministre ne m’ont pas satisfaites non plus.
Raison pour laquelle je redépose cet amendement. Et vous repose la même question : garantissez-vous que le droit à l’erreur s’appliquera à tous les agriculteurs, et de la même façon quel que soit le département ? (les différences de traitement en matière agricole selon les départements sont parfois ubuesques). La réponse à cette question est essentielle pour tous nos agriculteurs.
Chaque année, pour bénéficier des aides financières européennes de la PAC, les agriculteurs doivent remplir des dossiers de demande dans lesquels il n’est pas rare de se perdre. Les nouveaux dispositifs de la PAC impliquent des dossiers de plus en plus complexes. Le travail quotidien de nos agriculteurs est rude, prenant. Vous le savez, ils n’ont aujourd’hui ni forcément le temps ni l’appui technique pour remplir ces dossiers. Je ne connais pas un seul député dans un seul département qui n’ait pas été interpellé par des agriculteurs, dont certains ont même perdu le bénéfice de la totalité des aides versées dans le cadre de la PAC, simplement parce qu’ils avaient oublié de cocher une case !
Le présent projet de loi exclut de l’application du droit à l’erreur les règles issues du droit européen. Or, dans le cas de la politique agricole commune, la PAC, il existe plusieurs volets qui sont définis par les États membres.
Cet amendement vise donc à considérer que, pour ces volets définis par les États membres, en l’occurrence ceux qui relèvent des décisions de l’État français, le droit à l’erreur peut s’appliquer.