ART. 28	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article permettant au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnances afin d’expérimenter de nouvelles formes de regroupement des établissements d’enseignement supérieur.
Nous nous opposons aux dispositions mises en place depuis la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche qui prévoit trois modalités de regroupement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche sur le territoire français, soit par la fusion, soit par le regroupement, en association ou en participant à une communauté d’universités et établissements (COMUE).
Le risque d’une université à deux vitesses ne sera qu’amplifié par ces expérimentations d’organisation sui generis, en accentuant les inégalités territoriales déjà criantes. De plus, ces mécanismes de regroupement ne visent qu’à améliorer les classements internationaux, à travers le label d’indice d’excellence (IDEX) ou le classement de Shanghai, comportant pourtant de nombreux bais méthodologiques.
Si nous comprenons la nécessité d’améliorer les articulations entre la recherche et l’enseignement et s’il nous tient à cœur de voir réussir l’université en France à travers un travail de recherche performant et une coopération internationale accrue, nous n’acceptons pas l’autonomie toujours plus grande laissée aux établissements tout en se conjuguant à une contrainte financière accrue du fait du désengagement de l’État.
Enfin, nous rejetons la méthode. Le législateur doit pouvoir étudier et proposer les modalités d’organisation de l’enseignement supérieur, sans être mis devant le fait accompli à travers une autorisation à légiférer par voie d’ordonnances qui reste très floue.