ART. 29	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 du présent projet de loi vise à légaliser la pratique du « baluchonnage » utilisée dans les pays anglo-saxons pour accompagner au domicile des personnes âgées dépendantes. Cette pratique vise à offrir un répit aux proches aidants en permettant un accompagnement de la personne âgée par un professionnel salarié sur une période de plusieurs jours consécutifs au domicile.
Si l’objectif d’offrir du répit aux aidants familiaux est louable, nous ne pouvons souscrire à la solution préconisée dans le présent article qui implique de contourner des protections essentielles du code du travail, et notamment les règles relatives au temps de travail et au droit au repos.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.