ART. 36	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
___________________________________________________________________
ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 36
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article permettant au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance afin de simplifier l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants.
Le rapport d’évaluation conjoint de l’IGAS et de l’IGAC de septembre 2016 sur lequel cet article se repose propose 7 scénarios de réforme de l’octroi de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants.
La rédaction actuelle de l’article ouvre potentiellement la voie à la suppression du régime d’autorisation explicite pour les entrepreneurs de spectacles vivants. Nous ne pouvons autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance alors que nous manquons de visibilité sur les mesures envisagées et sur les scénarios qui seront privilégiés.
Nous ne contestons pas, en prenant appui sur le rapport très complet des deux inspections, l’intérêt de revenir sur un certain nombre de dispositifs, notamment dans la composition des commissions octroyant les licences et la nécessité de simplifier certaines procédures afin d’améliorer la fluidité du traitement des dossiers.
Néanmoins, il convient de rappeler l’importance de conserver un système de licence et un régime d’autorisation explicite. Les entrepreneurs de spectacles vivants doivent pouvoir s’inscrire dans une démarche professionnelle et de sécurité. La licence est également une reconnaissance pour les entrepreneurs de spectacles vivants. Il convient également d’améliorer l’accompagnement de ces entrepreneurs, qui doivent être formés en matière de droit du travail, aux règles relatives aux intermittents et aux normes de sécurité.
Enfin, nous sommes très réservés sur la dépénalisation des sanctions afin de les remplacer par des sanctions administratives, le très faible nombre des condamnations s’expliquant surtout par le peu de contrôles effectués.