ART. 19	N°44 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
___________________________________________________________________
ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°44 (Rect)
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller et Mme Magnier
------------
ARTICLE 19
À l’alinéa 2 , après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« , notamment financières et organisationnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n’est pas abordé, l’évaluation de l’impact sur l’équilibre du modèle économique des Chambres d’agriculture n’est pas prévue.
Cet amendement vise donc à examiner et à prévoir, de manière explicite, en préalable aux transferts de missions, les notions de financement et d’organisation ainsi que les moyens pour le déploiement des « nouvelles missions » dévolues par ce projet de loi.
Les Chambres d’agriculture doivent pouvoir conduire des missions qui relèvent du service public, des missions d’intérêt général et proposer des prestations payantes. Les Chambres d’agriculture doivent assurer un meilleur service à moindre coût et pour cela, conduire toute une gamme de missions (missions de service public, intérêt général, prestations payantes) afin de s’assurer de l’équilibre de leur modèle économique.
Le cas échéant, les Chambres d’agriculture doivent se voir attribuer des financements adaptés aux missions transférées par l’État au nom du service public.
Une évaluation ex ante des conditions d’organisation et de financement ferait l’objet d’un avis formel produit par les services de l’État et les Chambres d’agriculture, en amont des transferts.