ART. 2	N°46 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
___________________________________________________________________
ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°46 (Rect)
présenté par
M. Guerini
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« dispositions qui précèdent  »,
le mot :
« premier à quatrième alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.