ART. 10	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« administration »,
insérer les mots :
« des archives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.