ART. 10	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« La réponse de l’autorité administrative ne (le reste sans changement)... »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.