ART. 10	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 10
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« le service »,
les mots :
« l’autorité administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.