ART. 10	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 10
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.