ART. 35	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Lasserre, M. Laqhila, M. Millienne, M. Turquois, Mme Jacquier-Laforge, M. Fuchs et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 35
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 593‑2 »,
la référence :
« L. 593‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Par cohérence avec les autres articles du code de l’environnement cités à l’alinéa 3, il convient de remplacer la référence à l’article L. 593‑2, qui renvoie à une définition générale des installations nucléaires de base, par une référence à l’article L. 593‑7 relatif à l’autorisation de créer une INB.