ART. 11	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prises de position formelles »
les mots :
« procédures de rescrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.