ART. 22	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
___________________________________________________________________
ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Guerini
------------
ARTICLE 22
Après les mots :
« loi n°      du       »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.