ART. 41	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 41
Substituer aux références :
« 17 bis, 21 »
les références :
« 16 bis, 17 bis, 21, 23 bis, 29, 31 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.