ART. 42	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 42
I. – Après la référence :
« 26 »,
insérer la référence :
« 26 bis ».
II. – En conséquence, après la référence :
« 34 »,
insérer la référence :
« 34 quinquies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel pour tenir compte des articles nouvellement introduits.