ART. 4 BIS AA	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 4 BIS AA
Après le mot :
« résultant »,
insérer les mots :
« de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.