ART. 4 TER	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4 TER
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit au respect de la vie privée est un principe défendu par l’article 9 du code civil : « chacun a droit au respect de sa vie privée » auquel s’oppose l’alinéa 4 de l’article 4 ter. Nous considérons également que rendre disponible des valeurs foncières déclarées au cours des cinq dernières années nuit au droit de propriété défendu par la constitution. La recherche de transparence ne doit pas se faire au détriment des droits fondamentaux des Français. Dévoiler librement au public des données personnelles est inadmissible.