ART. 19	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°74
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 7 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Laisser l’exercice de missions départementales aux chambres régionales contrevient à l’arrêt du Conseil d’État du 9 février 2018, qui avait retoqué cette disposition inhérente au décret du 13 mai 2016. Réintroduire cette disposition contrevient à la qualité de conseil auprès du gouvernement de cette instance et revient à réduire les facultés d’expression des voix subsidiaires s’exprimant au sein des chambres départementales. La contestation des missions de ces intermédiaires contrevient également à la nature du texte, dont l’objectif est précisément de renforcer la confiance entre les Français et l’Administration.