ART. 2	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°75
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« de trente jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère « raisonnable » d’un délai n’est pas suffisamment explicite pour donner au requérant du contrôle les garantis de l’action imminente de l’administration. Au contraire, préciser le délai maximal d’attente permet au requérant de ne pas attendre le contrôle dans l’incertitude de son occurrence. Un délai de trois mois pour accomplir celui-ci parait suffisant pour permettre à l’administration de s’organiser. Celui-ci est cohérent, puisque similaire au délai de réponse laissé aux autres organes de l’administration – ce délai est notamment utilisé à l’article 10 et 14.