ART. 35	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 35
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 593‑2 »,
la référence :
« L. 593‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.