AVANT ART. 40	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Rétablir la division et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de la structure du texte.