ART. 21	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 21
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et lui ouvre un droit de rectification. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à la personne concernée de rectifier les erreurs constatées dans les informations qui lui ont été communiquées.