ART. 10	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« manière motivée »,
les mots :
« façon précise, argumentée et personnalisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence et de compréhension, la réponse précise de l’administration doit être argumentée et personnalisée