ART. 19	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Pradié, M. Cordier, M. Cinieri, M. Diard, M. Parigi, M. Brun, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 19
À l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« , notamment celles qui permettent de préciser les modalités de financement et d’organisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute évolution des missions, et notamment l’élargissement de celles-ci ne peut s’envisager sans une réflexion préalable et précise sur le financement de ces missions.
Ce qui vaut désormais pour les transferts de compétence aux Collectivités locales doit prévaloir aussi pour les acteurs consulaires comme les Chambres d’Agriculture.
Il en va du plein et réel exercice de ces nouvelles missions tout autant que de la capacité des Chambres à vivre financièrement.
L’État ni ne peut, ni ne doit espérer confier à d’autres des missions de service public sans y adjoindre les moyens d’organisation et de financement nécessaires.
C’est le sens du présent amendement, qui vise à cette précision indispensable.