ART. 2	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette sanction dûment motivée est notifiée à la personne en cause en l’invitant à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations sur les griefs qui lui sont reprochés et en l’informant sur les voies de recours qui lui sont offertes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence, il convient d’informer la personne en cause de la sanction prise à son encontre, ainsi que des voies de recours qui lui sont offertes.