ART. 21	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°90
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 21
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« obtenues d’une »,
les mots :
« communiquées par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, la formulation initiale pouvant induire qu’il revient à la personne concernée d’obtenir cette information auprès d’une autre administration alors que cette mission incombe à la première administration saisie.