ART. 34	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
___________________________________________________________________
ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Guerini
------------
ARTICLE 34
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les caractéristiques variables de »
les mots :
« des caractéristiques variables pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.