ART. 34	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 34
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« relevant des articles L. 311‑5 et suivants »
les mots :
« prévue à la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.