ART. 34	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 34
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« variables en fonction »
les mots :
« non variables et des caractéristiques variables dans les limites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les prescriptions des autorisations doivent tenir compte non seulement des caractéristiques variables mais aussi des caractéristiques non variables des projets et procède à une clarification rédactionnelle.