3 BIS AAA	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
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3 BIS AAA
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement considère que les dispositions de cet article, introduit au Sénat, sont déjà satisfaites par l’état du droit.
Il est inutile, en effet, de prévoir la dispense de télédéclaration pour les personnes habitant une zone blanche car elle existe déjà de manière générale pour toute personne qui indique à l’administration ne pas pouvoir souscrire de déclaration par voie électronique.
Le Gouvernement propose donc de supprimer cet article.