ART. 7	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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JEUNES MAJEURS VULNÉRABLES - (N° 1081)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
Mme de Vaucouleurs
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre de la garantie jeunes est aujourd’hui assurée par les mission locales, avec toutefois la possibilité de la confier à d’autres acteurs que les missions locales comme cela est précisé aux articles L5131‑4 et L5131- 6 du Code du travail, lorsque le représentant de L’État dans le département donne son accord.
Si des expérimentations de co-pilotage peuvent être initiées, il convient cependant que ce dispositif récent soit aujourd’hui bien mis en œuvre par les missions locales afin de ne pas déstabiliser leur mise en œuvre. En effet, celles-ci se sont structurées et ont renforcé leurs équipes en personnels compétents pour mener à bien ce dispositif.
Par ailleurs, les missions locales sont soumises à des restrictions budgétaires de la part de nombreuses collectivités locales, et dans ce contexte, la perte d’une stabilité de leurs ressources pourrait compromettre leur capacité à poursuivre leur action dans la mise en œuvre de ce dispositif qui mis en place par cet acteur donne de bons résultats, et d’une manière générale compromettre leur capacité à poursuivre l’ensemble de leurs missions vis-à-vis des jeunes.
Enfin, les missions locales ont un rôle d’ensemblier et orientent autant que de besoins vers les EPIDE et les E2C qui représentent des services non concurrentiel, avec des objectifs différents.