ART. 4	N°AS45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2018
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JEUNES MAJEURS VULNÉRABLES - (N° 1081)
Adopté
AMENDEMENT N°AS45
présenté par
Mme Motin et Mme Limon
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ARTICLE 4
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes :
« La désignation d’une personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du jeune et est notifiée à la commission en charge de valider la poursuite de l’accompagnement prévu par le contrat « jeune majeur ». Les modalités de désignation de la personne de confiance sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi propose aux Départements d’étendre le dispositif du contrat « jeune majeur » aux jeunes âgés de 21 à 25 ans. 
Dans ce cadre, cet amendement vise à sécuriser les modalités de désignation, par le jeune majeur, de son représentant.
Pour ce faire, la désignation d’une personne de confiance pourrait se faire en concertation avec :
- l’éducateur référent du jeune, 
- le chef de service ASE,
- le psychologue du service ASE,
- les personnes ayant participé à son accompagnement (scolaire, formation et/ou employeur...)
- le jeune majeur,
- la personne de confiance potentielle.
Le résultat de cette concertation serait mise en place pour valider le projet avant envoi du rapport à l’Inspecteur du service de protection de l’enfance.
Cette désignation serait notifiée à la commission en charge de valider la poursuite de l’accompagnement du jeune majeur vulnérable.